| Texte | Arrêté ministériel n° 278/CAB/ME/MIN/J&GS/2026 du 8 juillet 2026 portant établissement du Registre des bénéficiaires effectifs |
| Objet | Établissement et organisation du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) en République démocratique du Congo |
| Entrée en vigueur | 8 juillet 2026 |
| Délai de régularisation | 180 jours ouvrables à compter de l’entrée en vigueur, pour les personnes morales et constructions juridiques déjà constituées |
Un registre tenu par le GUCE
L’arrêté établit un Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, aux fins d’identifier et de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Le registre est tenu par le Guichet unique de création d’entreprise (GUCE).
Qui est bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle une personne morale ou une construction juridique. Le texte prend notamment en compte la détention directe ou indirecte de parts ou d’actions, les droits de vote, les accords ou conventions, ainsi que tout autre moyen permettant d’exercer un contrôle effectif.
Ce que doit contenir la déclaration
La déclaration doit notamment renseigner :
- l’identité du bénéficiaire effectif, sa date et son lieu de naissance ;
- sa nationalité et son adresse ;
- la nature du contrôle exercé et le pourcentage de participation ;
- les dates d’acquisition et, le cas échéant, de cessation de la qualité de bénéficiaire effectif.
Qui doit déclarer, et auprès de qui ?
L’obligation concerne notamment les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les sociétés coopératives, les associations sans but lucratif, les établissements d’utilité publique et les autres personnes morales ou constructions juridiques visées par l’arrêté.
Pour les sociétés commerciales, la déclaration est effectuée auprès du GUCE. Le texte prévoit aussi l’intervention du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance pour les personnes morales relevant de sa compétence, et celle des administrations compétentes pour les autres catégories.
Le GUCE tient le registre, enregistre les déclarations et procède, au besoin, à des vérifications et à des recoupements avec les informations détenues par d’autres administrations ou registres.
Accès et conservation
L’accès au registre est encadré. Certaines autorités publiques y accèdent dans le cadre de leurs missions ; l’accès du public est limité aux données de base prévues par le texte. Les informations doivent être conservées pendant dix ans, selon les modalités de l’article 18.
Sanctions
Le défaut de déclaration, la déclaration tardive, la communication d’informations fausses ou incomplètes et le refus de communiquer les informations requises exposent à des sanctions administratives, sans préjudice des autres sanctions prévues par la législation en vigueur.
NKULU M. LUNDA Johnny, Avocat, enseignant et fiscaliste
