Traits de plume
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Le tiers saisi ne peut être condamné aux causes de la saisie que s’il détient effectivement des sommes pour le compte du débiteur
Le tiers saisi qui ne fait pas sa déclaration échappe-t-il à toute sanction faute de preuve qu’il détenait des fonds ? Articuler les articles 156 et 38 de l’AUPSRVE pour éviter que le silence devienne un droit.
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L’intervention forcée et la célérité du contentieux de l’exécution
Une mise en cause tardive peut-elle obliger le juge de l’article 49 à renvoyer l’affaire ? À partir de l’ordonnance RU 743 du Tribunal de commerce de Lubumbashi, un rappel : le droit d’appeler un tiers ne donne pas droit au renvoi.
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La prématurité du recours fiscal face à l’exécution imminente d’un avis à tiers détenteur
Un ATD émis un vendredi soir, des banques prêtes à payer le Trésor, un Receveur qui n’accuse pas réception : le contribuable doit-il attendre, ou peut-il saisir le juge sans attendre ? Analyse de l’article 72 de la loi n° 004/2003.
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Iran–États-Unis–Israël : quand la puissance défie le droit international
Recours à la force, légitime défense, liberté de navigation dans le détroit d’Ormuz : ce que le droit international dit du conflit autour de l’Iran.
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De la compétence du juge de l’article 49 de l’AUPSRVE à connaître de l’action en correction des erreurs matérielles contenues dans sa décision
Une ordonnance de mainlevée porte une mauvaise date de saisie. Le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE peut-il corriger sa propre erreur matérielle, alors que le texte ne le prévoit pas ?
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Réplique à Me Sephora OYA : le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE peut corriger ses propres erreurs matérielles
Me John LUBULA KABUNDI répond à Me Sephora OYA : l’action en correction d’erreur matérielle prolonge l’instance initiale, et le juge qui a commis l’erreur reste seul compétent pour la réparer. Deuxième volet du débat.
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La correction d’erreurs matérielles devant le juge de l’article 49 : compétence et portée juridique
Le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE, juge unique d’attribution, peut-il corriger une erreur matérielle de sa propre décision ? Pour Me Sephora OYA, ni l’article 117 de la loi organique ni l’Acte uniforme ne le lui permettent. Premier volet d’un débat en trois temps. PUBLICATION : 20 octobre 2026 à 10:00
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Pouvoir algorithmique et constitutionnalisme numérique en RDC

Quand les algorithmes décident de ce que les citoyens voient et partagent, comment garantir la liberté d’expression et le droit à l’information consacrés par la Constitution de 2006 ?
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Saisie conservatoire et frais d’exécution : l’huissier peut-il excéder le montant fixé par l’ordonnance ?

Saisie pratiquée pour 61.344 USD alors que l’ordonnance n’autorisait que 56.800 USD : simple réduction au montant autorisé, ou nullité totale du procès-verbal ? Analyse au regard des articles 57 et 77 de l’AUPSRVE.
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Dénomination des lieux publics en RDC : hommage ou abus de pouvoir ?
Avenues, hôpitaux, stades : quand un lieu public prend le nom d’un dirigeant en exercice ou de sa famille, s’agit-il d’un hommage légitime ou d’une personnalisation du pouvoir ? Ce que dit le droit congolais.
