Législation et documents

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Les textes officiels, à portée de main
Lois de finances, lois fiscales, droit minier, sous-traitance, Actes uniformes OHADA et textes d’application en vigueur en République démocratique du Congo, à consulter et télécharger gratuitement.
Lois de financesLois fiscalesDroit des affairesDroit minierSous-traitanceActes uniformes OHADAArrêtés

Finances publiques

Lois de finances

Du texte le plus récent au plus ancien.

2026
Loi de finances rectificative n° 26/032 du 7 août 2026 pour l’exercice 2026NOUVEAU
Journal officiel, 67e année, numéro spécial, 17 août 2026 · 19 pages
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2026
Loi de finances n° 25/060 du 29 décembre 2025 pour l’exercice 2026EN VIGUEUR
Texte promulgué · 124 pages
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2025
Loi de finances pour l’exercice 2025
Texte du Parlement, avec annexes · 92 pages
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2024
Loi de finances pour l’exercice 2024
Texte du Parlement (reçu au Sénat le 20 novembre 2023) · 41 pages
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2023
Loi de finances n° 22/071 du 28 décembre 2022 pour l’exercice 2023
Texte promulgué · 115 pages
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2022
Loi de finances n° 21/029 du 31 décembre 2021 pour l’exercice 2022
Texte promulgué · 30 pages
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2017
Loi de finances pour l’exercice 2017
Avec exposé des motifs (juin 2017) · 72 pages
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Fiscalité

Lois fiscales

Les textes de fond et de procédure fiscale.

2023
Loi n° 23/052 du 30 novembre 2023 modifiant et complétant la loi n° 004/2003 portant réforme des procédures fiscales, et loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques
Journal officiel, 64e année, numéro spécial, 29 décembre 2023 · IS · IRPP · procédures fiscales · 44 pages
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Droit des affaires

Marchés financiers et sociétés

Les lois congolaises qui encadrent l’activité économique.

2026
Loi n° 26/034 du 20 août 2026 relative aux marchés boursiers en République démocratique du CongoNOUVEAU
Journal officiel, 67e année, numéro spécial · 51 pages
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Mines

Droit minier

Le code et le règlement miniers, dans leur version coordonnée de 2018.

2018
Code minier : loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 telle que modifiée et complétée par la loi n° 18/001 du 9 mars 2018 (textes coordonnés)
Journal officiel, 59e année, numéro spécial, 3 mai 2018 · 236 pages
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2018
Règlement minier : décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 tel que modifié et complété par le décret n° 18/024 du 8 juin 2018 (textes coordonnés)
Journal officiel, 59e année, numéro spécial, 12 juin 2018 · 584 pages
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Contenu local

Sous-traitance dans le secteur privé

La loi de 2017 et l’ensemble de ses textes d’application, réunis au même endroit.

2017
Loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé
Avec exposé des motifs · 14 pages
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2018
Décret n° 18/018 du 24 mai 2018 portant mesures d’application de la loi n° 17/001 du 8 février 2017
Primature · 8 pages
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2018
Décret n° 18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP)
Journal officiel, numéro spécial, 11 septembre 2020 · 7 pages
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2020
Décret n° 20/024 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le décret n° 18/018 du 24 mai 2018
Primature · 4 pages
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2020
Décret n° 20/025 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le décret n° 18/019 du 24 mai 2018 (ARSP)
Primature · 5 pages
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2021
Arrêté ministériel n° 01/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 fixant les modalités de recouvrement forcé des ressources dues à l’ARSP
Ministère des Classes moyennes, PME et Artisanat · 5 pages
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2021
Arrêté ministériel n° 02/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 fixant les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles aux activités de sous-traitance
Ministère des Classes moyennes, PME et Artisanat · 6 pages
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2021
Arrêté ministériel n° 03/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 fixant les modalités de gestion des dérogations aux dispositions de l’article 6 de la loi sur la sous-traitance
Ministère des Classes moyennes, PME et Artisanat · 4 pages
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Droit OHADA

Actes uniformes OHADA

Les textes communs aux dix-sept États membres, applicables en RDC.

2023
Acte uniforme révisé portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE)RÉVISÉ
Journal officiel OHADA, numéro spécial, 15 novembre 2023 · 122 pages
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2017
Acte uniforme relatif à la médiation, Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et Règlement d’arbitrage de la CCJA
Journal officiel OHADA, numéro spécial, 15 décembre 2017 · 52 pages
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2017
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière et Système comptable OHADA (SYSCOHADA révisé)
Journal officiel OHADA, numéro spécial, 15 février 2017 · 1246 pages, en 3 fichiers
2014
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), avec le règlement n° 001/2014/CM modifiant le règlement de procédure de la CCJA
Adoptés le 30 janvier 2014 à Ouagadougou · Journal officiel OHADA, numéro spécial, 4 février 2014 · 240 pages
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2010
Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG)
Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé · Journal officiel OHADA n° 21, 15 février 2011 · 78 pages
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2010
Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS)
Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé · Journal officiel OHADA n° 22, 15 février 2011 · 60 pages
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2010
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé · Journal officiel OHADA n° 23, 15 février 2011 · 96 pages
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2003
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Journal officiel OHADA n° 13, 31 juillet 2003 · 86 pages
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1998
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, texte d’origineVERSION ANTÉRIEURE
Journal officiel OHADA n° 6, 1er juin 1998 · utile pour les procédures antérieures à la révision · 35 pages
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Textes d’application

Arrêtés

Les mesures d’exécution prises par les ministres.

2019
Arrêté ministériel n° 171/CAB/VPM/MIN/J&GS/2019 du 11 décembre 2019 portant désignation de l’autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts et les sentences arbitrales de la CCJA
Ministère de la Justice et Garde des Sceaux · 2 pages
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2014
Arrêté interministériel n° 002/CAB/MIN/J&DH/014 et n° 243/CAB/MIN/FINANCES/2014 du 30 décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la société à responsabilité limitée
Ministères de la Justice et des Finances · 2 pages
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Bientôt disponible
Circulaires et instructions
Notes de la DGI, de la DGDA et de la DGRAD.
Bientôt disponible
Procédures collectives
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.
Bientôt disponible
Textes fiscaux d’application
Décrets et arrêtés pris en matière d’impôts, de douanes et de recettes non fiscales.
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