Les faits
L’OHADA n’organisant pas elle-même l’intervention forcée, celle-ci relève, lorsqu’elle est admise, du droit national applicable devant la juridiction saisie. C’est ce qu’a rappelé la CCJA dans son arrêt n° 026/2013 du 18 avril 2013 : lorsque le droit national prévoit l’intervention volontaire ou forcée, celle-ci doit être introduite selon les règles ordinaires de procédure et, en matière de contestation de saisie, par voie d’assignation conformément à l’article 170 de l’AUPSRVE.
Cette solution trouve une illustration intéressante dans l’ordonnance RU 743 du Tribunal de commerce de Lubumbashi. Dans cette affaire, une société, tiers saisi à la suite d’une saisie-attribution pratiquée le 9 juin 2023, était poursuivie notamment pour défaut de déclaration. Après avoir comparu, et alors que la cause avait été mise en délibéré, la défenderesse a sollicité la réouverture des débats afin de produire de nouveaux éléments et d’appeler en garantie une autre société, qu’elle présentait comme la débitrice originaire.
En droit
Le juge de l’article 49 peut donc connaître d’une demande en intervention forcée ou volontaire, alors même qu’il statue dans un contentieux conçu autour de l’urgence et de la célérité. La difficulté apparaît notamment lorsque l’intervention forcée est introduite dans un délai particulièrement rapproché de l’audience. Le respect du délai de comparution peut alors contraindre le juge à renvoyer l’affaire pour permettre au tiers d’organiser utilement sa défense. Le mécanisme d’intervention, pourtant conçu comme une garantie du contradictoire, peut ainsi avoir pour effet incident de prolonger l’instance. La situation se complique encore lorsque la remise s’accompagne d’une demande de renvoi pour suspicion légitime.
À ce propos, l’article 27, alinéa 2, du Code de procédure civile dispose que, lorsque la mise en cause n’a pas été demandée à la première comparution ou que l’assignation n’a pas été faite dans le délai fixé, « il est procédé, sans délai, au jugement de l’action principale, sauf à statuer séparément sur la demande en garantie ». Cette faculté revêt une importance particulière devant le juge de l’article 49. Le nouvel Acte uniforme a en effet renforcé l’encadrement temporel de ce contentieux, de sorte qu’une intervention tardive ne devrait pas pouvoir, à elle seule, désarticuler les délais dans lesquels le juge de l’exécution est appelé à statuer.
L’ordonnance RU 743 du Tribunal de commerce de Lubumbashi en fournit une illustration. Saisi d’une demande de réouverture des débats destinée à permettre la mise en cause d’un tiers, le juge rappelle expressément l’article 27 du Code de procédure civile ainsi que la jurisprudence SAMAN. Il relève ensuite que la demande était intervenue alors que la cause avait déjà été mise en délibéré, et la rejette en considérant notamment qu’une telle démarche ne pouvait justifier la réouverture des débats.
On peut en déduire que la reconnaissance du droit de mettre en cause un tiers ne confère pas à la partie qui l’invoque un droit automatique au renvoi de la cause. Lorsque la mise en cause est tardive, le juge peut préserver la célérité de l’action principale, quitte à régler séparément les prétentions dirigées contre le tiers. L’intervention forcée demeure ainsi une garantie du contradictoire, mais ne devrait pas devenir un instrument permettant de neutraliser la célérité propre au contentieux de l’exécution.
Johnny NKULU LUNDA, chercheur en droit
