| Texte | Loi n° 26/034 du 20 août 2026 relative aux marchés boursiers en République démocratique du Congo |
| Objet | Organisation, fonctionnement, financement, supervision et régulation des marchés boursiers en RDC |
| Journal officiel | 2 septembre 2026 |
| Entrée en vigueur | 20 août 2026 |
Un cadre général pour deux bourses
La loi établit un cadre juridique général pour les marchés boursiers en République démocratique du Congo. Elle couvre à la fois la bourse des valeurs mobilières et la bourse des marchandises.
Une Autorité des marchés financiers
La loi institue une Autorité des marchés financiers, chargée notamment de la régulation et de la surveillance des marchés, de la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers, de l’information des investisseurs et du contrôle des acteurs placés sous sa surveillance.
Elle encadre les intervenants du marché : entreprises et structures centrales de marché, intermédiaires, organismes de placement collectif, sociétés de gestion, dépositaires, émetteurs, investisseurs, commissaires aux comptes, analystes financiers et agences de notation. L’exercice des activités soumises à la loi est, selon les cas, subordonné à un agrément, une habilitation ou une autorisation préalable de l’Autorité.
Bourse des valeurs et bourse des marchandises
La bourse des valeurs mobilières est le cadre de négociation des instruments financiers. La réforme vise notamment à diversifier les sources de financement des entreprises et à mobiliser l’épargne en faveur de l’investissement.
La bourse des marchandises intéresse particulièrement les secteurs minier et agricole. La loi prévoit des mécanismes de certification, de qualité, de traçabilité, de stockage et de livraison des marchandises négociées.
Protection des investisseurs et intégrité du marché
Un Fonds de garantie est mis en place pour intervenir dans certaines situations de défaillance des prestataires de services d’investissement. Il ne couvre pas les pertes résultant de la simple baisse de la valeur des titres.
La loi fixe des règles de transparence et d’intégrité du marché, et sanctionne les comportements qui en compromettent le fonctionnement, notamment les opérations d’initiés et la diffusion d’informations fausses ou trompeuses. Le délit d’initié est puni d’une servitude pénale de six mois à deux ans et d’une amende de 100 à 500 millions de francs congolais.
Un régime fiscal spécifique
Les articles 177 à 183 prévoient notamment des exonérations ou réductions fiscales pour certains revenus financiers, les sociétés cotées, certaines augmentations de capital et certaines prestations liées aux opérations boursières. Plusieurs avantages restent soumis aux conditions de la loi de finances ou des textes d’application.
La loi organise enfin l’articulation du marché avec les acteurs et infrastructures nécessaires à son fonctionnement : dépositaire central, banques de règlement et mécanismes de compensation.
Un point d’attention pour le secteur minier
Le texte donne un cadre général à une matière jusque-là appréhendée de manière spécifique par le Code minier, notamment par son article 128 relatif au marché boursier d’achat et de vente des substances minérales issues de l’exploitation artisanale. L’articulation entre ce régime minier et la nouvelle loi devra être suivie attentivement.
Mise en œuvre
La publication de la loi est le préalable juridique à l’opérationnalisation de la future Kinshasa Stock Exchange. Les étapes annoncées comprennent la mise en place de l’autorité de régulation, des infrastructures de marché et du dépositaire central. Les premières cotations sont envisagées entre juin et décembre 2027.
NKULU M. LUNDA Johnny, Avocat, enseignant et fiscaliste
