La loi congolaise sur la sous-traitance impose des exigences de capital congolais. Comment les concilier avec les actions de préférence prévues par l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales ?
Cet article de Johnny Nkulu Mukubu Lunda a été publié sur OHADA.com. Le texte intégral est disponible sur le site d’origine.
Johnny Nkulu Mukubu Lunda, « Les exigences de la sous-traitance en RDC face aux actions de préférence selon l’AUSCGIE du droit OHADA », Ohadata D-21-01, OHADA.com.