Pour pratiquer une saisie conservatoire, il ne suffit pas d’avoir une créance : encore faut-il que son recouvrement soit menacé. Analyse de cette condition souvent négligée.
Cet article de Johnny Nkulu Mukubu Lunda a été publié sur OHADA.com. Le texte intégral est disponible sur le site d’origine.
Johnny Nkulu Mukubu Lunda, « Circonstances de nature à menacer le recouvrement d’une créance : condition essentielle à la validité d’une saisie conservatoire », Ohadata D-19-12, OHADA.com.