L’avis à tiers détenteur du fisc et la saisie-attribution du droit OHADA se ressemblent, mais ne relèvent ni des mêmes règles ni des mêmes juges. Commentaire d’une décision de la Cour d’appel du Haut-Katanga.
Cet article de Johnny Nkulu Mukubu Lunda a été publié sur PIA Africa. Le texte intégral est disponible sur le site d’origine.
Johnny Nkulu Mukubu Lunda, « L’avis à tiers détenteurs et la saisie-attribution des créances : deux notions semblables mais pas jumelles », PIA Africa.