Impôts, contrôles, contentieux
Fin octobre, Calamu publie un commentaire article par article de la loi portant réforme des procédures fiscales, à jour au 17 août 2026. Expliquer, confronter à la pratique, critiquer.
Lors d'un contrôle fiscal, tout crédit sur le compte d'un avocat n'est pas un revenu. La loi exclut les fonds qui ne font que transiter, à condition qu'ils soient enregistrés sur un compte distinct.
L’avis à tiers détenteur du fisc et la saisie-attribution du droit OHADA se ressemblent, mais ne relèvent ni des mêmes règles ni des mêmes juges. Commentaire d’une décision de la Cour d’appel du Haut-Katanga.
