Quand un juge a levé une saisie conservatoire parce que la créance ne paraît pas fondée, le créancier peut-il saisir à nouveau avec la même ordonnance ? Éclairage au regard des articles 49 et 54 de l’AUPSRVE.
Me Johnny Lunda · 25 septembre 2026 · 3 min
Lors d'un contrôle fiscal, tout crédit sur le compte d'un avocat n'est pas un revenu. La loi exclut les fonds qui ne font que transiter, à condition qu'ils soient enregistrés sur un compte distinct.
Me Johnny Lunda · 15 septembre 2026 · 3 min
Un juge qui applique le droit OHADA peut-il être pris à partie pour dol devant la Cour de cassation, sans que celle-ci empiète sur la compétence de la CCJA ?
Me Johnny Lunda · 9 septembre 2026 · 3 min
