Réflexion à partir de l’échec de l’appel d’offres des 27 blocs pétroliers
Mots-clés
Amont pétrolier ; fiscalité pétrolière ; contrat de partage de production ; attractivité de l’investissement ; royalties ; bonus pétroliers ; government take ; risque géologique ; appel d’offres pétrolier ; République démocratique du Congo.
Résumé
Cette étude analyse le régime fiscal applicable à l’amont pétrolier congolais à la lumière de l’échec de l’appel d’offres des vingt-sept blocs pétroliers lancé en 2022. Elle montre que la fiscalité ne peut pas être considérée comme la cause unique du faible intérêt des investisseurs. L’absence ou l’insuffisance de données géologiques, les incertitudes juridiques, les risques environnementaux et le défaut de concurrence expliquent également cet échec. Toutefois, la structure fiscale congolaise, marquée par les royalties, les bonus, le cost oil, le profit oil et le super profit oil, influence directement la rentabilité attendue des projets. La reconnaissance officielle d’une fiscalité « exigeante et non incitative » confirme l’importance de cette variable dans l’attractivité du secteur. L’étude soutient ainsi que la fiscalité devient dissuasive lorsqu’elle se combine avec un niveau élevé de risques économiques et géologiques. Elle invite à dépasser l’analyse isolée des taux pour apprécier globalement le partage effectif de la rente pétrolière. La réforme engagée devrait donc rechercher un équilibre entre la protection des recettes publiques et l’incitation à l’investissement privé.
Abstract
This study examines the fiscal regime applicable to the Congolese upstream petroleum sector in light of the failure of the 2022 bidding round for twenty-seven oil blocks. It argues that taxation cannot be regarded as the sole cause of investors’ limited interest. Insufficient geological data, legal uncertainty, environmental concerns and the lack of effective competition also contributed to the failure of the process. However, the Congolese fiscal framework, including royalties, bonuses, cost oil, profit oil and super profit oil, directly affects the expected profitability of petroleum projects. The government’s own recognition of an “exacting and non-incentive” tax regime confirms the relevance of fiscal policy in assessing sector attractiveness. The study therefore suggests that taxation may become dissuasive when combined with high geological and economic risks. It calls for a comprehensive assessment of the effective sharing of petroleum rent rather than an isolated analysis of tax rates. The ongoing reform should seek a balanced framework that protects public revenue while encouraging private investment.
Introduction
La République démocratique du Congo dispose d’un potentiel pétrolier réparti principalement entre trois grands bassins sédimentaires : le bassin côtier, la Cuvette centrale et la branche occidentale du Rift est-africain. La loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures a été adoptée notamment pour permettre la mise en valeur de ces ressources et assurer un partage équilibré de la rente pétrolière. Elle organise l’ensemble des activités du secteur, en distinguant notamment l’amont pétrolier, qui comprend la prospection, l’exploration et la production, de l’aval pétrolier relatif au raffinage, au transport, au stockage et à la distribution. Elle consacre également un régime principalement fondé sur le contrat de partage de production1.
Dans cette organisation, l’amont pétrolier désigne l’ensemble des activités qui précèdent et permettent la mise à disposition des hydrocarbures produits, comprenant la prospection, l’exploration et l’exploitation. Cette distinction, consacrée par la législation congolaise, permet d’identifier le segment de la chaîne pétrolière auquel s’applique le régime fiscal étudié dans la présente contribution. La doctrine congolaise récente analyse d’ailleurs le régime des hydrocarbures en amont autour des conditions d’acquisition et d’exercice des droits d’hydrocarbures ainsi que des règles applicables aux opérations de prospection, d’exploration et d’exploitation2.
Dans le cadre de sa politique de valorisation des ressources pétrolières, le Gouvernement congolais a lancé, le 28 juillet 2022, un appel d’offres portant sur vingt-sept blocs pétroliers et trois blocs gaziers. Cette initiative devait permettre à la République démocratique du Congo d’attirer des investisseurs disposant des capacités techniques et financières nécessaires à l’exploration et à l’exploitation de ses ressources. Cependant, le processus relatif aux vingt-sept blocs pétroliers a finalement été annulé en octobre 2024. Le ministre des Hydrocarbures a justifié cette décision notamment par l’absence de candidatures, l’existence d’offres non recevables, des dépôts tardifs, des offres inappropriées ou irrégulières ainsi qu’un défaut de concurrence3.
L’ampleur du désintérêt des investisseurs apparaît particulièrement significative. Sur les vingt-sept blocs pétroliers proposés, dix n’avaient reçu aucune offre et neuf n’avaient suscité l’intérêt que d’une seule société. Aucune grande compagnie pétrolière internationale ne s’était portée candidate. Plusieurs facteurs ont été avancés pour expliquer cette situation, notamment l’insuffisance ou l’ancienneté des données géologiques disponibles, les incertitudes du cadre juridique et les préoccupations environnementales liées à certains blocs4.
Toutefois, l’analyse de l’échec de cet appel d’offres ne peut être limitée aux difficultés géologiques, environnementales ou procédurales. La fiscalité constitue également une variable susceptible d’influencer la décision d’investissement dans l’amont pétrolier.
Il faut reconnaitre que dans les industries extractives, la fiscalité remplit ainsi une fonction ambivalente : elle doit permettre à l’État de capter une part substantielle de la rente tirée de l’exploitation des ressources naturelles, sans toutefois compromettre la rentabilité attendue par l’investisseur. Le Fonds monétaire international souligne à cet égard que la conception d’un régime fiscal pétrolier doit rechercher un équilibre entre les besoins de recettes de l’État et le maintien d’un rendement suffisamment attractif pour les investisseurs. L’attractivité fiscale ne dépend donc pas uniquement du niveau des prélèvements, mais de leur incidence globale sur la rentabilité et le risque du projet5.
Cette hypothèse a d’ailleurs reçu une confirmation institutionnelle importante en juillet 2025. À l’occasion du lancement des travaux de révision de la loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures, le ministre des Hydrocarbures a expressément identifié parmi les faiblesses du régime existant une « fiscalité exigeante et non incitative », notamment en raison de l’obligation de payer plusieurs bonus avant l’attribution des droits, ainsi que l’existence d’un système fiscal hybride comprenant quatre zones fiscales, six bonus et plusieurs mécanismes de partage de la production. Le ministre a présenté ces faiblesses comme faisant partie des causes de l’infructuosité des appels d’offres du 28 juillet 20226.
Cette déclaration officielle permet de poser le problème différemment. Il ne s’agit pas d’affirmer que la fiscalité est la cause unique de l’échec de l’appel d’offres, ce que les données disponibles ne permettent pas d’établir. Il s’agit plutôt de déterminer si le régime fiscal congolais, combiné aux risques géologiques, juridiques, environnementaux et économiques propres à l’exploration pétrolière, a pu réduire la rentabilité attendue des investissements et, par conséquent, l’attractivité des blocs proposés. Cette distinction est importante dans le secteur pétrolier : la fiscalité relève directement de la politique publique, tandis que la prospectivité géologique, la probabilité de découverte et les coûts futurs d’extraction constituent des paramètres largement exogènes au régime fiscal. La charge fiscale susceptible d’être supportée par l’investisseur doit dès lors être appréciée en relation avec le niveau de risque auquel celui-ci est exposé.
La question centrale de cette étude peut dès lors être formulée comme suit : dans quelle mesure le régime fiscal applicable à l’amont pétrolier congolais constitue-t-il un facteur d’attractivité ou de désincitation à l’investissement, à la lumière de l’échec de l’appel d’offres des vingt-sept blocs pétroliers lancé en 2022 ?
L’hypothèse retenue est que la fiscalité ne constitue probablement pas, à elle seule, l’explication du faible intérêt des investisseurs. Elle peut cependant devenir un facteur déterminant lorsqu’elle se combine avec un niveau élevé de risque géologique, une insuffisance des données techniques, des incertitudes réglementaires et des contraintes environnementales. L’intérêt de l’étude consiste donc à apprécier non seulement le niveau des prélèvements fiscaux, mais également leur incidence sur le partage de la rente et sur la rentabilité globale des projets pétroliers en RDC.
Le régime fiscal de l’amont pétrolier congolais
Avant d’apprécier l’incidence de la fiscalité sur l’attractivité de l’investissement pétrolier en RDC, il convient d’abord de présenter l’architecture générale du régime fiscal applicable à l’amont pétrolier congolais.
A. Une fiscalité structurée autour du contrat de partage de production
Le régime congolais de l’amont pétrolier repose principalement sur le contrat de partage de production. Ce mécanisme se distingue d’un régime fiscal classique dans lequel l’investisseur acquitte principalement des impôts sur ses bénéfices. Dans un contrat de partage de production, l’État participe directement à la rente issue de l’exploitation des hydrocarbures à travers différents mécanismes de prélèvement et de partage de la production. La loi congolaise prévoit notamment les royalties, la récupération des coûts, le partage du profit oil, l’excess oil et le super profit oil7.
Cette architecture traduit une volonté de l’État congolais de participer substantiellement à la rente pétrolière tout en laissant au contractant une possibilité de récupérer les coûts engagés et de bénéficier d’une part de la production. Le contrat de partage de production doit ainsi être appréhendé non comme un simple mécanisme contractuel de répartition de la production, mais comme l’un des instruments permettant de répartir entre l’État et l’investisseur la rente économique ainsi que les risques associés à l’exploration et à l’exploitation. Cette dimension est essentielle pour apprécier l’attractivité du régime, puisque la part revenant à l’État doit être mise en relation avec le capital exposé et le risque assumé par le contractant8.
Le régime doit ainsi rechercher un équilibre entre deux impératifs potentiellement contradictoires : d’une part, assurer à l’État une part suffisante de la richesse tirée de l’exploitation d’une ressource naturelle appartenant à la collectivité ; d’autre part, préserver pour l’investisseur une rémunération suffisante au regard des capitaux exposés et des risques assumés.
B. Les royalties et la redevance superficiaire
La première composante importante du régime fiscal est constituée par les royalties. La royalty désigne, dans la doctrine fiscale des industries extractives, un prélèvement directement assis sur l’extraction ou la production d’une ressource naturelle, généralement calculé soit en fonction du volume produit, soit en pourcentage de la valeur de la production. Elle constitue pour l’État un instrument de captation précoce de la rente, puisqu’elle produit des recettes dès le début de la production. Toutefois, à la différence d’un prélèvement assis sur le bénéfice ou la rente, elle ne tient pas directement compte des coûts supportés par l’investisseur et de la rentabilité effective du projet9.
Sur le plan économique, la particularité de la royalty tient toutefois à son assiette : lorsqu’elle est calculée sur la production ou les recettes brutes, elle est due indépendamment de la rentabilité effective du projet. Le FMI relève ainsi que les royalties peuvent exercer un effet dissuasif sur certains projets, notamment lorsque les coûts d’extraction sont élevés ou lorsque la probabilité de succès est faible, puisqu’elles ne tiennent pas directement compte de la capacité du projet à générer une rente10.
En RDC, la loi11 prévoit que le taux des royalties varie en fonction de la zone fiscale. Le contrat de partage de production ne peut fixer un taux inférieur à 12,5 % pour la zone A, 11 % pour la zone B, 9,5 % pour la zone C et 8 % pour la zone D. Cette différenciation traduit une volonté de tenir compte des caractéristiques différentes des zones d’exploitation.
À ces royalties s’ajoute la redevance superficiaire. Celle-ci est due annuellement et est calculée en fonction de la superficie du bloc exploité. En phase d’exploration, son montant correspond à l’équivalent de 100 dollars américains par kilomètre carré et, en phase d’exploitation, à l’équivalent de 500 dollars américains par kilomètre carré. Cette charge intervient donc indépendamment du fait que l’exploration ait ou non permis de découvrir une quantité commercialement exploitable d’hydrocarbures.
C. Une fiscalité qui combine prélèvements précoces et mécanismes liés à la rentabilité
C. Le cost oil : une garantie de récupération des investissements
L’un des éléments essentiels de l’économie du contrat de partage de production est le mécanisme du cost oil. Il permet au contractant de récupérer certains coûts engagés dans les opérations pétrolières à partir d’une fraction de la production. La loi identifie notamment les coûts d’exploration, de développement, d’exploitation, les coûts opératoires et certains coûts de fonctionnement comme coûts récupérables. Toutefois, certains coûts surtout d’ordre fiscal, notamment les bonus, les coûts engagés avant l’octroi des droits d’hydrocarbures et les royalties, ne sont pas récupérables.
La récupération des coûts joue ainsi un rôle déterminant dans la répartition du risque économique du projet. Plus la récupération des coûts est limitée, plus l’investisseur demeure longtemps exposé avant de pouvoir bénéficier pleinement de la rente du projet. À l’inverse, un mécanisme de récupération suffisamment large permet de préserver la capacité du contractant à recouvrer les capitaux engagés avant que l’État et l’investisseur ne se partagent intégralement le profit pétrolier.
Il faut noter que la récupération des coûts est néanmoins plafonnée par le mécanisme du « cost stop ». La loi fixe cette limite à 55 % pour les zones fiscales A et B, 60 % pour la zone C et 65 % pour la zone D. La différence entre le plafond de récupération et les coûts effectivement récupérables peut donner lieu à un excess oil, partagé entre l’État et le contractant12. Le niveau du cost stop constitue dès lors un paramètre particulièrement sensible de l’équilibre économique du contrat : il détermine la proportion maximale de production pouvant être affectée à la récupération des coûts et, par conséquent, le moment auquel le partage du profit oil peut effectivement intervenir13.
D. Le profit oil et le super profit oil
Après prélèvement des royalties et récupération des coûts selon le mécanisme applicable, la production résiduelle constitue le profit oil. Celui-ci est partagé entre l’État et le contractant suivant un mécanisme progressif déterminé par la réglementation et le contrat. La loi impose toutefois une part minimale revenant à l’État : 45 % en zone A, 40 % en zone B, 40 % en zone C et 35 % en zone D.
Le législateur congolais prévoit également un mécanisme de super profit oil lorsque le prix du baril dépasse le seuil de prix haut prévu dans le contrat. Dans cette hypothèse, un profit exceptionnel est dégagé et son partage est effectué en faveur de l’État selon les modalités prévues par le règlement et le contrat. Ce mécanisme traduit une volonté de faire bénéficier la puissance publique d’une partie supplémentaire de la rente lorsque la rentabilité du projet devient particulièrement importante.
La fiscalité comme facteur potentiel de désincitation à l’investissement
Après avoir présenté l’architecture du régime fiscal applicable à l’amont pétrolier congolais, il convient désormais d’examiner dans quelle mesure ce régime a pu constituer, dans le contexte de l’appel d’offres de 2022, un facteur de désincitation pour les investisseurs.
A. L’échec de l’appel d’offres de 2022 : un constat difficilement imputable à une seule cause
L’annulation de l’appel d’offres de 2022 ne permet pas, à elle seule, de conclure que la fiscalité a dissuadé les investisseurs. Le communiqué du ministre des Hydrocarbures du 11 octobre 2024, rendu public le 14 octobre, évoque principalement l’absence de candidatures, les offres non recevables, les dépôts tardifs, les offres inappropriées ou irrégulières et le défaut de concurrence14.
L’analyse de la procédure révèle également l’existence de facteurs non fiscaux importants. Dix blocs sur vingt-sept n’avaient reçu aucune offre tandis que neuf n’avaient suscité l’intérêt que d’une seule société. L’absence de données géologiques suffisamment récentes, les incertitudes du cadre juridique et les préoccupations environnementales ont notamment été présentées comme des facteurs susceptibles d’expliquer le faible intérêt des grandes compagnies pétrolières15.
Il serait donc méthodologiquement incorrect de transformer la concomitance entre une fiscalité potentiellement lourde et l’échec de l’appel d’offres en une preuve de causalité. L’absence d’investissement peut résulter d’une combinaison de risques dont la fiscalité ne constitue qu’un élément. La véritable question consiste alors à déterminer si la fiscalité congolaise a aggravé ou non le risque économique supporté par les investisseurs. Cette prudence rejoint l’analyse du Fonds monétaire international16 selon laquelle l’attractivité d’une activité d’exploration dépend d’abord de la valeur économique attendue de la ressource et de la probabilité de succès de l’exploration. La fiscalité intervient ensuite dans la détermination du rendement que l’investisseur peut espérer conserver en cas de découverte. Dès lors, un même régime fiscal peut être acceptable pour un projet présentant une forte probabilité de découverte et une valeur attendue élevée, mais devenir dissuasif pour un projet plus incertain.
L’incertitude quant à la decouverte d’une ressource économiquement viable est donc le critère central qui permet d’analyser ou de vérifier l’attrativité ou non de la fiscalité en amont petrolier. En effet nous savons que dans le contrat de partage de production, la seconde source fiscale de l’état ces sont les royalties, qui en principe se justifient notamment comme la contrepartie de l’accès à une ressource appartenant à l’État. Le défaut d’étude géologiques serieuses et fournies sur ce que l’Etat présente comme des ressources petrolières, constitue clairement le risque majeur qui amplifie et décredibilise sa fiscalité en amont, jusqu’à dissuader les investisseurs.
B. L’aveu institutionnel d’une fiscalité « exigeante et non incitative »
L’hypothèse fiscale devient toutefois particulièrement pertinente au regard de la position exprimée par le Gouvernement en 2025. Lors du lancement des travaux de révision de la loi sur les hydrocarbures, le ministre des Hydrocarbures a explicitement identifié comme faiblesse du régime actuel l’existence d’une « fiscalité exigeante et non incitative ». Il a notamment mis en cause l’obligation de payer plusieurs bonus avant l’attribution des droits ainsi que l’existence d’un système fiscal hybride comprenant quatre zones fiscales, six bonus et cinq éléments de partage de production17.
Cette déclaration est particulièrement importante pour l’analyse. Elle ne constitue certes pas une étude économétrique fiable démontrant que la fiscalité a causé l’échec de l’appel d’offres. Elle constitue néanmoins une reconnaissance officielle du fait que le régime fiscal pouvait être perçu comme insuffisamment incitatif et qu’une réforme était envisagée notamment pour améliorer l’attractivité du secteur. Le ministre a d’ailleurs indiqué que les travaux de révision comprenaient une commission consacrée à l’amont, laquelle devait examiner notamment les aspects économiques et fiscaux.
Cette critique des bonus peut être éclairée par la doctrine économique des industries extractives. Le Fonds monétaire international18 relève que les bonus de signature constituent pour l’entreprise un coût irrécupérable à court terme, alors même que l’investisseur supporte encore le risque de l’exploration. À la différence d’un prélèvement assis sur la rentabilité du projet, le bonus est dû indépendamment du succès économique ultérieur de l’opération. Il transfère ainsi une partie du risque d’exploration vers l’investisseur dès l’entrée dans le projet.
Dans le contexte congolais, la question n’est donc pas seulement de savoir si le montant des bonus est élevé, mais aussi de déterminer si leur calendrier de paiement est compatible avec le niveau de risque auquel l’investisseur est encore exposé au moment où ils deviennent exigibles. Exiger de l’argent dès l’entrée, c’est un peu comme dire au revoir à son visiteur dès le perron de sa porte.
C. Du taux apparent au partage effectif de la rente : l’approche du « government take »
L’analyse de l’attractivité fiscale ne peut être menée à partir d’un seul taux d’imposition. Dans l’amont pétrolier, l’investisseur évalue la rentabilité globale du projet en tenant compte de l’ensemble des flux financiers : coûts d’exploration et de développement, royalties, bonus, récupération des coûts, partage du profit oil, éventuel excess oil et super profit oil ainsi que les autres obligations financières prévues par la législation et le contrat.
En effet, l’attractivité d’un régime fiscal pétrolier ne peut être appréciée à partir du taux d’une taxe ou d’une royalty pris isolément. La doctrine économique et fiscale relative aux industries extractives privilégie une appréciation globale du régime, notamment à travers la notion de government take, qui permet d’apprécier la part des revenus économiques du projet revenant à l’État après application de l’ensemble des mécanismes fiscaux et contractuels. Dans le cadre d’un contrat de partage de production, cette approche présente un intérêt particulier puisque la charge supportée par l’investisseur résulte de l’interaction entre les royalties, les bonus, la récupération des coûts, le partage du profit oil et les mécanismes de captation de la rente exceptionnelle19.
La fiscalité pétrolière doit donc être analysée comme un système de partage de la rente plutôt que comme une simple addition de taux. Une royalty apparemment modérée peut devenir économiquement lourde lorsqu’elle est combinée à un cost stop peu favorable, à une part importante du profit oil revenant à l’État et à plusieurs paiements intervenant avant même que le projet ne génère des revenus significatifs.
Cette approche est d’autant plus importante que l’exploration pétrolière implique une asymétrie particulière entre le risque et la rémunération : l’investisseur engage des capitaux importants avant de connaître avec certitude le potentiel commercial du bloc. Plus le risque géologique est important, plus les conditions économiques offertes par le contrat doivent permettre une compensation suffisante en cas de découverte commerciale.
L’échec de l’appel d’offres : une fiscalité dissuasive ou un cumul de risques ?
Après avoir identifié les éléments fiscaux susceptibles d’affecter l’attractivité de l’amont pétrolier congolais, il convient à présent de replacer l’échec de l’appel d’offres de 2022 dans une perspective plus large, afin de déterminer s’il résulte principalement d’une fiscalité dissuasive ou plutôt d’une accumulation de risques pesant sur la décision d’investissement.
A. Le risque fiscal dans un environnement déjà marqué par l’incertitude
À cet effet, le cas congolais présente une difficulté particulière : les investisseurs ne devaient pas seulement supporter un risque fiscal. Ils devaient également évaluer le risque géologique, le risque réglementaire, le risque environnemental, le risque infrastructurel et le risque opérationnel. La doctrine spécialisée invite précisément à apprécier cette combinaison de risques à partir du rendement attendu du projet après application du régime fiscal. Parmi les indicateurs utilisés pour cette analyse figurent notamment le taux de rendement interne après impôt, la valeur actualisée nette après impôt, le délai de récupération de l’investissement et le prix d’équilibre nécessaire pour atteindre le rendement minimal exigé par l’investisseur. Ces indicateurs permettent de mesurer non seulement la charge fiscale, mais son incidence effective sur la décision d’investissement20.
L’insuffisance des données géologiques constitue ici un facteur particulièrement important. L’investisseur doit pouvoir estimer raisonnablement les probabilités de découverte, la taille potentielle des réserves et les coûts nécessaires à leur mise en production. Lorsque les informations disponibles sont insuffisantes ou anciennes, l’incertitude sur la rentabilité du bloc augmente mécaniquement21.
Dans un tel contexte, la fiscalité devient plus sensible. Un régime fiscal relativement lourd peut être supportable pour un gisement dont les réserves sont importantes et dont les coûts de production sont faibles. Le même régime peut, en revanche, devenir dissuasif lorsqu’il s’applique à un bloc présentant un risque élevé de non-découverte ou nécessitant des investissements considérables.
B. L’hypothèse d’un effet cumulatif
L’échec de l’appel d’offres peut ainsi être interprété selon une logique d’effet cumulatif des risques. L’investisseur ne se demande pas uniquement : « Quel est le taux des royalties ? » Il cherche plutôt à répondre à une question globale : « Après prise en compte du risque géologique, des investissements nécessaires, de la fiscalité, des obligations contractuelles, des contraintes environnementales et des risques juridiques, quel rendement puis-je raisonnablement espérer obtenir ? »
C’est précisément pourquoi l’analyse d’un régime fiscal extractif doit porter sur les flux de trésorerie du projet sur l’ensemble de son cycle de vie. Un instrument fiscal peut paraître modéré pris isolément tout en produisant, combiné à d’autres prélèvements, un effet significatif sur le rendement après impôt, la durée de récupération du capital ou la probabilité que le projet demeure économiquement viable.
Cette approche permet de comprendre pourquoi une fiscalité qui ne serait pas nécessairement rédhibitoire en elle-même peut néanmoins contribuer à rendre un projet économiquement peu attractif lorsqu’elle s’ajoute à plusieurs autres facteurs défavorables.
Le cas congolais est d’autant plus intéressant que le Gouvernement a lui-même reconnu en 2025 plusieurs faiblesses du dispositif, dont la fiscalité exigeante et non incitative, l’existence de plusieurs bonus et la complexité du système fiscal. Ces éléments ont été présentés dans le cadre de la réflexion destinée à rendre le secteur plus attractif22.
C. La réforme fiscale comme recherche d’un nouvel équilibre
La révision du régime des hydrocarbures engagée en 2025 apparaît dès lors comme une occasion de rechercher un meilleur équilibre entre la protection de la rente de l’État et l’attractivité économique des projets. Le Gouvernement a expressément inscrit l’attractivité parmi les objectifs de la réforme et a prévu que la commission chargée de l’amont examine notamment les aspects économiques et fiscaux.
L’objectif ne devrait toutefois pas consister simplement à réduire la fiscalité. Une baisse générale des prélèvements pourrait certes améliorer la rentabilité des projets, mais elle pourrait également conduire l’État à abandonner une partie excessive de la rente pétrolière. La question essentielle est plutôt celle de la progressivité et de l’adaptation du prélèvement au niveau de rentabilité et de risque du projet.
Jean-François Wen, dans un IMF Working Paper consacré spécifiquement à la fiscalité progressive des ressources extractives, définit la progressivité, dans son acception usuelle en matière pétrolière et minière, comme l’augmentation de la part des flux de trésorerie nets du projet revenant à l’État lorsque la valeur économique de la ressource augmente. Plus formellement, un régime est progressif lorsque le taux moyen d’imposition augmente avec la rente économique du projet23.
La progressivité présente ici un intérêt particulier : elle permet de faire varier la part de la rente revenant à l’État en fonction de la rentabilité effectivement réalisée, plutôt que de faire peser une charge identique sur des projets présentant des niveaux de risque ou de rentabilité très différents. Le FMI souligne à cet égard que les mécanismes directement liés à la rente permettent davantage de capter les gains exceptionnels tout en limitant la charge supportée par les projets faiblement rentables.
Un régime fiscal économiquement pertinent devrait ainsi permettre à l’État de percevoir davantage lorsque la rentabilité du projet augmente, tout en évitant que la fiscalité ne compromette la décision d’investissement pendant les phases les plus risquées de l’exploration.
Conclusion
L’examen du régime fiscal applicable à l’amont pétrolier congolais et de l’échec de l’appel d’offres des vingt-sept blocs pétroliers ne permet pas d’affirmer que la fiscalité constitue, à elle seule, la cause du désintérêt des investisseurs. L’annulation du processus de 2022 a officiellement été motivée par plusieurs facteurs, notamment l’absence ou l’insuffisance de candidatures, les irrégularités dans les offres et le défaut de concurrence. Les analyses disponibles ont également mis en évidence l’insuffisance des données géologiques, les incertitudes juridiques et les préoccupations environnementales.
Il serait néanmoins tout aussi excessif d’écarter la fiscalité de l’analyse. La structure du régime congolais combine plusieurs mécanismes de prélèvement et de partage de la rente : royalties, redevance superficiaire, récupération des coûts, profit oil, excess oil, super profit oil et différents bonus et contributions. La charge économique réelle doit donc être appréciée globalement et non à partir d’un seul taux24.
Surtout, la déclaration du ministre des Hydrocarbures en juillet 2025 apporte un élément nouveau dans l’analyse : le Gouvernement congolais a lui-même identifié une « fiscalité exigeante et non incitative » et la complexité du système fiscal comme des faiblesses du cadre existant, dans le contexte de la réforme de la loi de 2015 destinée notamment à améliorer l’attractivité du secteur. Cette position ne suffit pas à établir scientifiquement une causalité entre fiscalité et échec de l’appel d’offres, mais elle confirme que la question fiscale est désormais officiellement considérée comme l’un des paramètres de l’attractivité de l’amont pétrolier congolais.
En effet, les données disponibles ne permettent donc pas d’établir que la fiscalité a constitué une cause autonome de l’échec de l’appel d’offres. Elles permettent néanmoins de considérer le régime fiscal comme une variable pertinente de l’attractivité économique des blocs, dont l’incidence doit être appréciée conjointement avec le risque géologique, la probabilité de découverte et les investissements nécessaires au développement du projet. Cette approche correspond à la méthodologie d’analyse des régimes fiscaux extractifs développée par le FMI25, qui recommande d’intégrer le risque d’exploration dans l’évaluation de la rentabilité attendue du projet, plutôt que de considérer uniquement l’économie d’un projet en cas de découverte réussie.
L’enjeu de la réforme n’est dès lors pas nécessairement de réduire globalement la pression fiscale, mais de construire un mécanisme de partage de la rente suffisamment progressif pour permettre à l’investisseur d’obtenir une rémunération compatible avec le risque assumé tout en garantissant à l’État congolais une part substantielle de la richesse tirée de ses ressources naturelles.
Cette problématique conduit finalement à déplacer la question : il ne s’agit plus seulement de rechercher si « la fiscalité congolaise est trop élevée », mais de déterminer si le rapport entre le risque supporté par l’investisseur et la rente qu’il est susceptible de conserver est suffisamment attractif pour justifier l’investissement dans les blocs pétroliers congolais. C’est précisément cette approche qui permettrait de passer d’une simple description du Code des hydrocarbures à une véritable analyse juridique et économique de la fiscalité pétrolière congolaise.
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DECLERC MAVINGA NDANGI et JOSEPH NZAU-MATUTA, Traité de droit congolais des hydrocarbures. Généralités, cadre légal et protection de l’environnement, tome I, éd. Bruylant,, Bruxelles, 2022, p.602↩︎
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Radio Okapi, « RDC : le ministre des Hydrocarbures annule le processus d’appel d’offres des 27 blocs pétroliers », 14 octobre 2024↩︎
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Laurence Caramel, « Pétrole en RDC : le gouvernement acte l’échec de son appel aux investisseurs étrangers », Le Monde, 16 octobre 2024, mis à jour le 4 décembre 2025↩︎
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INTERNATIONAL MONETARY FUND, Fiscal Regimes for Extractive Industries—Design and Implementation, IMF Policy Paper, Washington, D.C., 16 août 2012, 81 p., DOI : 10.5089/9781498340069.007.↩︎
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Bruno Nsaka, « RDC : la révision de la loi sur les hydrocarbures lancée pour booster le secteur et attirer les investisseurs », Actualite.cd, 31 juillet 2025.↩︎
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Lire plus en profondeur MAPOTI SAYA MBONGO MONGA MOLAI, “fiscalité des secteurs des hydrocarbures et des mines en RDC : avec la réforme fiscale du 30 novembre 2023 ;présentation, analyse et suggestions”, 1er éd. Mediaspaul, Kinshasa 2024, p. 111↩︎
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INTERNATIONAL MONETARY FUND, Fiscal Regimes for Extractive Industries—Design and Implementation, op. cit., 2012, notamment le §23 et suivants relatifs aux régimes contractuels et aux mécanismes de partage de production.↩︎
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INTERNATIONAL MONETARY FUND, Cash Flow Analysis of Fiscal Regimes for Extractive Industries, IMF Working Paper, n° 2024/089, Washington, D.C., Fonds monétaire international, 2024, section « Royalties ».↩︎
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INTERNATIONAL MONETARY FUND, Fiscal Regimes for Extractive Industries—Design and Implementation, op. cit., 2012, notamment § 30 et § 42↩︎
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Article 128 de la Loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures.↩︎
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Article 133 de la Loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures,↩︎
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Thomas BENNINGER, Dan DEVLIN et Eduardo CAMERO GODINEZ, « Cash Flow Analysis of Fiscal Regimes for Extractive Industries », IMF Working Paper, No. 2024/089, Washington, D.C., Fonds monétaire international, 26 avril 2024, p.58, DOI : 10.5089/9798400274329.001.↩︎
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Ministère des Hydrocarbures de la République démocratique du Congo, communiqué relatif à l’annulation du processus d’appel d’offres des 27 blocs pétroliers, signé le 11 octobre 2024 ; consulté sur Radio Okapi, « RDC : le ministre des Hydrocarbures annule le processus d’appel d’offres des 27 blocs pétroliers », 14 octobre 2024↩︎
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Laurence Caramel, « Pétrole en RDC : le gouvernement acte l’échec de son appel aux investisseurs étrangers », Le Monde, 16 octobre 2024, mise à jour le 4 décembre 2025.↩︎
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International Monetary Fund, Fiscal Regimes for Extractive Industries-Design and Implementation, 16 Aug 2012, consulté sur https://www.elibrary.imf.org/view/journals/007/2012/065/article-A001-en.xml, le 27 Août 2026 à 21h51’↩︎
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Bruno Nsaka, « RDC : la révision de la loi sur les hydrocarbures lancée pour booster le secteur et attirer les investisseurs », Actualite.cd, 31 juillet 2025↩︎
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International Monetary Fund, Fiscal Regimes for Extractive Industries-Design and Implementation, 16 Aug 2012, consulté sur https://www.elibrary.imf.org/view/journals/007/2012/065/article-A001-en.xml, le 27 Août 2026 à 21h51’↩︎
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Oana Luca et Diego Mesa Puyo, Fiscal Analysis of Resource Industries (FARI), 24 février 2016, consulté sur https://www.elibrary.imf.org/view/journals/005/2016/001/article-A001-en.xml, le 27/08/2026 à 21h28↩︎
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Thomas BENNINGER, Dan DEVLIN et Eduardo CAMERO GODINEZ, « Cash Flow Analysis of Fiscal Regimes for Extractive Industries », IMF Working Paper, No. 2024/089, Fonds monétaire international, Washington, D.C., 26 avril 2024, 58 p., DOI : 10.5089/9798400274329.001↩︎
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Laurence Caramel, « Pétrole en RDC : le gouvernement acte l’échec de son appel aux investisseurs étrangers », Le Monde, 16 octobre 2024, mise à jour le 4 décembre 2025↩︎
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Bruno Nsaka, « RDC : la révision de la loi sur les hydrocarbures lancée pour booster le secteur et attirer les investisseurs », Actualite.cd, 31 juillet 2025↩︎
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Jean-François WEN, « Progressive Taxation of Extractive Resources as Second-Best Optimal Policy », IMF Working Paper, WP/18/130, Washington, D.C., International Monetary Fund, juin 2018, p.32, DOI : 10.5089/9781484361627.001.↩︎
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Lire notamment les articles 128 à 137 de la Loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures,↩︎
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International Monetary Fund, Fiscal Regimes for Extractive Industries-Design and Implementation, 16 Aug 2012, consulté sur https://www.elibrary.imf.org/view/journals/007/2012/065/article-A001-en.xml, le 27 Août 2026 à 21h51’↩︎
Me Johnny Nkulu M. Lunda, avocat au Barreau du Haut-Katanga, master en droit des affaires et master en fiscalité.

